Conditions Générales
PRÉAMBULE
La société Refeel Naturals, SAS au capital social de 1.300 euros dont le siège social est situé 128 rue La Boétie - 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889 810 636, propose à la vente des produits cosmétiques (les « Produits ») via son site Internet www.refeelnaturals.com (le « Site »).
Le Site est un site de e-commerce accessible à tous les utilisateurs d’Internet. En tant qu’utilisateur vous faites votre affaire personnelle des moyens informatiques et de télécommunication mis en place afin d’accéder au Site et les frais d’accès et d’utilisation sont à votre charge.
Les présentes Conditions Générales, qui sont complétées par les mentions légales présentes sur le Site ont pour objet :
- d’une part, de vous informer sur les conditions et modalités de vente et de livraison des Produits proposés par Refeel Naturals, et
- d’autre part, de définir vos droits et obligations, et ceux de Refeel Naturals, dans le cadre de l’utilisation du Site ainsi que dans le cadre de la vente des Produits Refeel Naturals sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont présentées en langue française.
Toute Commande passée sur le Site suppose votre acceptation et votre adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales, dont vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance sur un format durable permettant de les enregistrer ou de les imprimer.
En validant votre Commande et en acceptant les Conditions Générales, vous déclarez (i) disposer de la pleine capacité juridique et (ii) avoir une parfaite compréhension des Conditions Générales et des éléments relatifs à votre Commande.
Refeel Naturals ne peut être tenue responsable si une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter achète des Produits sur le Site. Les responsables légaux de cet acheteur assument l’entière responsabilité de la Commande en ce compris le paiement du prix.
Refeel Naturals se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles que vous avez acceptées au moment de la passation de votre Commande.
Compte tenu de la dématérialisation des échanges, vous consentez à ce que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément informatique échangés et conservés dans les systèmes informatiques de Refeel Naturals et/ou de ses partenaires, aient valeur de preuve de l’ensemble des communications, des Commandes et des paiements intervenus au sens de l’article 1366 du Code civil.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Refeel Naturals a la signification qui lui est donnée au Préambule.
Client désigne tout Utilisateur procédant à une Commande sur le Site.
Commande désigne toute commande de Produits passée par un Client, avec obligation de paiement, effectuée et validée sur le Site.
Compte Client a la signification qui lui est donnée à l’article 4.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Force Majeure sont considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties qui ne pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.
Parties désigne Refeel Naturals, les Utilisateurs du Site ainsi que les Clients.
Prix a la signification qui lui est donnée à l’article 3.
Produits a la signification qui lui est donnée au Préambule.
Service Client désigne le service client de Refeel Naturals dont les coordonnées figurent à l’article 15.
Site a la signification qui lui est donnée au Préambule.
Utilisateur désigne tout utilisateur du Site pouvant y accéder, naviguer sur les pages du Site et y passer des Commandes le cas échéant.
ARTICLE 2 - LES PRODUITS PROPOSES PAR REFEEL NATURALS
Vous trouverez sur le Site les descriptions et caractéristiques essentielles de tous les Produits qui vous sont proposés à la vente.
Vous pouvez ainsi prendre connaissance de toutes informations utiles relatives aux Produits préalablement à toute Commande.
Les offres présentées sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment la sélection des Produits présentés à la vente sur le Site, sous réserve du respect des Commandes passées.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire et nous nous efforçons de présenter et décrire les articles de la manière la plus exacte et la plus précise possible. Cependant, bien que nous ayons construit notre Site avec le plus grand soin, la description des Produits peut contenir des erreurs.
Nous nous efforçons de présenter des photographies conformes aux Produits vendus. Cependant, il n’est pas exclu que la perception que vous pouvez avoir d’un article soit différente de la réalité eu égard au mode de représentation numérique, ce que vous admettez expressément.
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour corriger toute erreur. A cet effet, nous serons attentifs à toute remarque de votre part transmise au Service Client.
Les Produits proposés à la vente sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France. Refeel Naturals ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où sera livré tout produit si celui-ci n’est pas la France.
En cas de livraison dans un pays autre que la France, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales dudit pays des possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
ARTICLE 3. NOS TARIFS
Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le Site et incluent la TVA applicable (le ou les « Prix »).
Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits.
Nous nous réservons le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de votre Commande.
Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués en supplément préalablement à la validation de votre Commande en fonction du pays où vous souhaitez être livré.
En cas de Commande devant être livrée hors du territoire français, votre Commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
ARTICLE 4. COMMENT CREER UN COMPTE UTILISATEUR SUR NOTRE SITE
La Commande de tout produit sur le Site nécessite la création d'un compte personnel en ligne via le Site (« Connexion »).
A cet effet, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le Site, permettant de renseigner vos informations personnelles, telles que notamment : vos nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères et à les mettre à jour en cas de modification pouvant intervenir.
Vous choisissez un mot de passe, votre identifiant correspond à votre adresse mail. Cet identifiant et ce mot de passe, strictement personnels, permettent d'assurer la sécurité de votre Compte Client.
Vous devez vous assurer de conserver votre identifiant et votre mot de passe en sécurité, dans la mesure où vous serez seul responsable de toute activité par le biais de votre Compte Client. Si vous perdez votre mot de passe, afin d'être à nouveau en mesure d'accéder à votre Compte Client, vous avez la possibilité de générer un nouveau mot de passe en en faisant la demande sur le Site.
Refeel Naturals n'est en aucun cas responsable de toute éventuelle usurpation d'identité. Vous devez nous signaler tout évènement qui vous paraitrait frauduleux sur votre Compte Client, afin que les mesures adéquates soient prises.
ARTICLE 5. PROCEDER A UNE COMMANDE SUR LE SITE
La Commande de Produits sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Refeel Naturals qui comprend plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la Commande avec obligation de paiement.
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du Site et en ajoutant le ou les Produits souhaités dans votre panier.
Le panier récapitule les Produits choisis, les quantités souhaitées ainsi que les Prix et les frais de livraison y afférant.
À tout moment, vous avez la possibilité de valider votre panier afin de procéder à la Commande.
Avant de valider définitivement votre Commande, vous aurez la possibilité de vérifier les informations transmises et notamment tous les éléments utiles à la livraison. Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger toute erreur éventuelle dans la saisie de vos données.
Enfin, avant de procéder au paiement, vous devez prendre connaissance des présentes Conditions Générales et la validation de votre Commande est soumise à leur acceptation sans réserve par une case à cocher indiquant la mention « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation et je les accepte sans réserve ».
La Commande est traitée par nos services dès réception du paiement et nous vous enverrons un courrier électronique en accusant réception, indiquant le descriptif de votre Commande.
Refeel Naturals se réserve le droit de refuser une Commande en cas d'incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou de litige existant ou à l'occasion de Commandes antérieures. Vous serez notifié de ce refus par e-mail, et la Commande sera remboursée dans le cas où votre moyen de paiement aurait été débité.
En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits commandés, vous serez averti par e-mail, dès que possible, de cette indisponibilité et de l'annulation totale ou partielle de la Commande. Vous serez remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) indisponibles au plus tard dans les 7 jours du paiement des sommes versées.
ARTICLE 6. LES MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des Commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire servant au paiement ou que vous êtes dûment autorisé à l’utiliser.
Dans le cadre de la sécurité des paiements, nous réservons le droit de vous demander des informations complémentaires si nous l’estimons nécessaire, telle qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile
Refeel Naturals ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Refeel Naturals fait appel au service de paiement sécurisé Stripe utilisant la technologie « 3D Secure » pour tous les paiements effectués sur le Site. Les paiements sont sécurisés grâce à un protocole de cryptage des données bancaires et nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire.
ARTICLE 7. LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée au moment de la validation de la Commande, au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre Commande. Vous devez donc veiller à l’exactitude de cette adresse.
Refeel Naturals livre tous les territoires, à l’exception des territoires appliquant des normes officielles interdisant l’importation de tout ou partie des Produits vendus sur le Site.
Refeel Naturals confie la livraison des Produits à différents services de livraison, parmi lesquels Colissimo de La Poste et Mondial Relay. Les délais de livraison courent à compter de la réception de l’e-mail confirmant la Commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration relatifs aux Produits vous sera transféré dès leur livraison.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
En cas de retard non dû à un cas de Force Majeure, vous avez la possibilité d’annuler la Commande. Vous devez dans un premier temps envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail au Service Client, demandant la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dès lors que ce nouveau délai n’est pas respecté, vous avez la possibilité de demander la résolution de la Commande dans les mêmes conditions de forme. Vous pouvez alors être remboursé du montant total de la Commande incluant les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception, par Refeel Naturals, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’e-mail.
Si vous, ou le destinataire, êtes absent le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, afin de vous permettre de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Dans le cas où le colis n’est pas retiré dans le délai indiqué, le colis est réexpédié à Refeel Naturals, et vous avez le choix entre la réexpédition du colis à vos frais, ou au remboursement de la Commande, frais de livraison déduits.
Aucune contestation relative à la livraison est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
En cas de réception d’un colis endommagé (colis abîmé, déchiré, ouvert…), vous pouvez :
- soit refuser le colis, dans les conditions prévues par le transporteur, le colis étant alors retourné à Refeel Naturals,
- soit réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage au transporteur, dans les conditions prévues par le transporteur, ainsi qu’au Service Client dans un délai maximum de trois (3) jours.
Vous devez vérifier l’état des articles livrés. En cas d’articles endommagés ou manquants ou en cas d’erreur de livraison (Produits ne correspondant pas à la Commande), vous devez déposer une réclamation au Service Client dans un délai maximum de trois (3) jours accompagné de tout élément de preuve appuyant la réclamation. Nous pourrons procéder à toute vérification utile à cette occasion.
En cas d’erreur de livraison ou de Produits endommagés, les Produits sont à retourner dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine en Colissimo, à l'adresse suivante : Refeel Naturals – Retours – 4 allée Florent Schmitt, 92210 St Cloud. Ces frais de retour sont à la charge de Refeel Naturals.
Le non-respect de ces procédures exclut tout recours à l’encontre de Refeel Naturals et vous ne pourrez prétendre, notamment, à aucun remboursement ou à ce que Refeel Naturals vous livre de nouveaux les Produits commandés.
ARTICLE 8. VOUS CHANGEZ D’AVIS
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison pour renvoyer les Produits sans pénalité et sans indication de motif, en notifiant votre rétractation au Service Client. A cet effet, vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
Vous devez nous retourner le ou les Produits concernés à l’adresse que le Service Client (hello@refeelnaturals.com) vous indiquera. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non ouvert et accompagné de ses/leurs éventuels accessoires. Nous vous conseillons de procéder au retour par un mode de transport avec numéro de suivi afin de vous ménager la preuve du retour.
Les frais de retour sont à votre charge.
Vous ne pouvez faire valoir votre droit à rétractation sur des Produits descellés dont une nouvelle commercialisation présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé des consommateurs.
Sous réserve du respect des conditions du droit de rétractation prévues ci-dessus, nous vous remboursons du montant des Produits concernés ainsi que des frais de livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par Refeel Naturals.
ARTICLE 9. VOS GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil dont les articles sont reproduits ci-après.
Garantie légale de conformité
Extraits du Code de la Consommation
Article L.217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.217-5 du Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.217-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Article L.217-16 du Code de la Consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "
Garantie des vices cachés
Extraits du Code Civil
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Pour toute réclamation relative à ces garanties légales, il convient de contacter le Service Client.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-dessus.
Au regard de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des biens pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des biens, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance des biens.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. NOTRE RESPONSABILITÉ
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales.
Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas de Force Majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client ou du fait de la non-conformité d’un produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un autre pays que la France.
Egalement, Refeel Naturals ne peut être tenue responsable d’une utilisation des Produits non conforme à leur notice d’utilisation.
Refeel Naturals n’a qu’une obligation de moyen relativement à l’accès au Site, sa consultation et le processus de Commande. Elle ne peut être tenue responsable en cas de dommages inhérents au fonctionnement d’Internet, notamment toute perturbation de connexion ou toute intrusion de virus informatique.
ARTICLE 11. UTILISATION DU SITE
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site ou à ne pas agir dans le cadre des services proposés par le Site, d’une façon qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou qui enfreindraient des lois ou règlementations en vigueur et plus généralement qui pourraient mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Refeel Naturals (tels que notamment, l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout ou partie ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection commerciale qui pourrait s’apparenter à du spamming…).
ARTICLE 12. DESACTIVATION DE VOTRE COMPTE CLIENT
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte Client en adressant une demande en ce sens au Service Client.
Egalement, le non-respect des présentes Conditions Générales, ainsi que tout incident de paiement, tout agissement contraire aux intérêts de Refeel Naturals, la délivrance de fausses informations, peuvent entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la suppression dudit compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Refeel Naturals.
Refeel Naturals se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
ARTICLE 13. LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous collectons vos informations nominatives et vos données personnelles lorsque vous enregistrez un Compte d’Utilisateur et lorsque vous passez une Commande. Egalement nous pouvons collecter les données personnelles des destinataires de Commandes lorsqu’ils sont différents de l’acheteur.
Vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles, de même que des données non personnellement identifiables (par exemple données d’utilisateurs anonymes, cookies, adresse IP, type de navigateur…).
La collecte de ces données est nécessaire à la gestion de vos Commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. [Ces données peuvent également être utilisées à des fins de fidélisation, de prospection commerciale et de promotion.]
[Les informations peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.]
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version à jour, Refeel Naturals s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du Site, et notamment empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version à jour en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez vous inscrire à la newsletter Refeel Naturals et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Vous avez, à tout moment, la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
ARTICLE 14. COOKIES
Afin de permettre une navigation optimale sur le Site, Refeel Naturals est susceptible d’utiliser des cookies sur l’ordinateur des Utilisateurs qui l’y autorisent expressément. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour ce-dernier qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 15. NOUS CONTACTER EN CAS DE BESOIN
Pour toute information ou toute question vous pouvez consulter la FAQ disponible ici.
Pour toute question spécifique ou toute réclamation en vertu des présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter notre Service Client aux coordonnées suivantes :
- en remplissant le formulaire prévu dans la rubrique « Contactez nous » ;
- par e-mail à l’adresse : hello@refeelnaturals.com ;
- par téléphone du lundi au [vendredi] de 9h à 19h heures au : 09 72 17 75 10 (prix d'un appel local depuis la France) ;
- par courrier à l’adresse : Refeel Naturals – 128 rue La Boétie, 75008 Paris.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, à savoir notamment, les noms de domaine, la charte graphique du Site, le logo et la marque « Refeel Naturals », les textes, images, photographies et illustrations publiés, la structure et le code source du Site, les bases de données, sont la propriété exclusive de Refeel Naturals, sauf mention contraire spécifique sur le Site.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou modification, partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de Refeel Naturals est interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 17. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites Internet pour lesquels Refeel Naturals décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.
ARTICLE 18. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 19. NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement valides et opposables.
ARTICLE 20. CESSION
Vous ne pouvez céder, ni transférer, vos droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à un quelconque tiers sans l'accord écrit et préalable de Refeel Naturals.
Refeel Naturals peut, à tout moment, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, notamment dans le cadre d’une réorganisation, pour autant que ce transfert ou cette cession ne prive pas les Clients de leurs droits.
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, vous devez vous rapprocher du Service Client, à l’adresse hello@refeelnaturals.com afin de tenter de résoudre amiablement l’éventuel litige.
Également, sous réserve de votre résidence dans l’Union Européenne, vous pouvez présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Sauf disposition légale et impérative contraire plus favorable, tout litige en relation avec les Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de REFEEL NATURALS ,128 rue La Boétie, 75008 Paris, hello@refeelnaturals.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
